Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique et services couverts

La présente politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de spotfamevo.info pour des services de réparation de dommages causés par les intempéries en Belgique. Elle couvre les interventions sur toitures, façades, systèmes de drainage et structures endommagées par la pluie, la grêle, le vent ou la neige. Les services incluent l'inspection, la réparation et la restauration après sinistre météorologique. Cette politique ne s'applique pas aux produits physiques vendus séparément ni aux contrats conclus hors ligne.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent inclure les déplacements en zone rurale, les matériaux spécifiques ou les interventions urgentes hors heures normales. Tout devis détaillé indique clairement ces éléments avant confirmation. Les prix sont susceptibles d'ajustement en cas de fluctuation des coûts des matériaux, avec notification préalable au client.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou débit, et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. spotfamevo.info ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas de paiement fractionné, des conditions supplémentaires sont précisées dans le contrat.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par un accusé de réception envoyé par courriel après validation du paiement ou de la réservation. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Pour les services de réparation, un planning d'intervention est proposé dans les quarante-huit heures suivant la confirmation.

Droits d'annulation et délais applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour annuler un contrat de services à distance sans motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. L'annulation doit être notifiée par écrit. Pour les interventions déjà planifiées dans ce délai, des frais raisonnables peuvent s'appliquer si des préparatifs ont été engagés.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal, de non-exécution du service ou de défaut majeur. Sont exclus les services déjà partiellement exécutés avec consentement du client, les interventions d'urgence réalisées à la demande expresse du client, et les frais de déplacement engagés. Les offres promotionnelles ne donnent pas lieu à remboursement partiel.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un courriel à [email protected] ou utiliser le formulaire de contact en indiquant le numéro de commande, la date de la transaction et le motif. Une description détaillée des raisons et toute preuve photographique sont requises. Les demandes incomplètes seront retournées pour complément d'information.

Inspection, approbation et notification de la décision

Chaque demande fait l'objet d'une inspection interne dans les dix jours ouvrables. Le client est notifié par courriel de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des options de recours sont proposées. Une inspection sur site peut être organisée pour les services de réparation complexes.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours après approbation, avec virement effectif sous trente jours maximum. Le client est informé du moment où les fonds sont disponibles. Aucun frais de traitement n'est retenu pour les remboursements légitimes.

Règles spécifiques pour les services et offres promotionnelles

Les services de réparation météorologique étant personnalisés, ils ne sont pas considérés comme du contenu numérique. Les abonnements d'entretien annuel suivent des règles distinctes avec possibilité de résiliation mensuelle après période initiale. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes délais d'annulation mais ne donnent pas droit à remboursement en cas d'utilisation partielle.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, le client est contacté pour régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dans les sept jours. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et notification aux autorités compétentes. Le client peut contester une transaction auprès de sa banque dans les délais légaux.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux du consommateur belge, y compris les garanties légales de conformité et les recours en cas de vice caché. Les clauses contraires au Code de droit économique ou au RGPD sont nulles. Le client conserve le droit de saisir le service de médiation ou les tribunaux belges.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez spotfamevo.info via le formulaire de contact ou à [email protected]. La politique peut être modifiée pour refléter des changements légaux, avec notification sur le site. Dernière mise à jour : 12/10/2026. Les versions antérieures restent accessibles sur demande.

Les informations fournies dans cette politique visent à assurer une transparence totale conformément au droit belge et européen. Chaque client est encouragé à lire attentivement les conditions avant toute transaction. En cas de litige, une solution amiable est toujours privilégiée avant toute procédure judiciaire.